Helpy Robotics

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
À DESTINATION DES PARTICULIERS

APPLICABLES À COMPTER DU 25/11/2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à compter du 25/11/2024 à toutes les ventes livrables de produits sur le territoire français à des personnes physiques ou morales n’agissant pas à des fins professionnels (ci-après désigné(s) le « Consommateur »), réalisées par la HR HELPY ROBOTICS, société par actions simplifiée au capital social de 12 500  € dont le siège social est situé à 69E chemin Kerveguen, 97421 La Rivière Saint-Louis (La Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre-de-la-Réunion sous le numéro 921 664 777 et dont le numéro de TVA est FR31921664777 (ci-après désignée « HELPY ROBOTICS »).

  • Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles HELPY ROBOTICS propose et vend au Consommateur, notamment, des e-trottinettes, des vélos électriques, des motos électriques et divers accessoires (ci-après les « Produits »).

Toute commande d’un Produit implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

En commandant, le Consommateur reconnait avoir pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

L’acceptation de la commande par HELPY ROBOTICS résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à HELPY ROBOTICS est réputée ferme et définitive.

HELPY ROBOTICS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Consommateur.

  • Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent en magasin, dans la limite des stocks disponibles.

HELPY ROBOTICS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.

HELPY ROBOTICS s’efforce de présenter, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Consommateur doit prendre connaissance.

HELPY ROBOTICS, sous réserve de l’accord du Consommateur, peut être amené à remplacer certains des articles en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et s’engage à les remplacer par des articles de même qualité et de même prix.

Sauf information contraire spécifiée par HELPY ROBOTICS, tous les Produits vendus par HELPY ROBOTICS sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

HELPY ROBOTICS vend des Produits neufs, reconditionnés et d’occasion.

Lors de la commande d’un Produit par le Consommateur, HELPY ROBOTICS peut lui proposer la reprise de son ancienne trottinette et/ou sa moto électrique.

  • Tarifs

Sauf conditions particulières, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

HELPY ROBOTICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Consommateur.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise au Consommateur sur simple demande.

 

 

  • Réception des produits – Livraison

Lors d’un achat en magasin, le Consommateur pourra prendre possession directement du Produit, ou bien passer une commande à récupérer en magasin, ou encore se faire livrer à domicile.

4.1. Réception des Produits. Le Consommateur pourra récupérer le produit acheté directement en magasin.

En l’absence de stock ou en cas de commande à récupérer ultérieurement, il prendra réception des produits commandés au magasin principal d’HELPY ROBOTICS, situé 69E chemin Kerveguen 97421 La Rivière Saint-Louis RÉUNION, dans le délai de 70 jours maximum à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le d’HELPY ROBOTICS dès livraison des produits.

Passé ce délai, HELPY ROBOTICS pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

Le Consommateur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

4.2. Livraison. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Consommateur a indiqué lors de la commande.

La confirmation de la commande indique la date limite de livraison.

Lorsque le Consommateur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Si le Consommateur souhaite recevoir le(s) Produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il devra passer deux commandes distinctes.

HELPY ROBOTICS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite de livraison indiquée. Dans l’hypothèse où HELPY ROBOTICS serait informée d’un retard de livraison, elle s’engage à en avertir le Consommateur dans les meilleurs délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Consommateur et hors cas de force majeure, le Consommateur peut, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

  • notifier à HELPY ROBOTICS la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que cette dernière s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure HELPY ROBOTICS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par HELPY ROBOTICS de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que HELPY ROBOTICS ne se soit exécuté entre-temps.

Le Consommateur peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque :

  • HELPY ROBOTICS refuse de livrer la commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la commande ;
  • HELPY ROBOTICS n’exécute pas son obligation de livraison de la commande à la date ou à l’expiration du délai de livraison indiqué au Consommateur et que ce délai constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat de vente (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse du Consommateur avant la conclusion du contrat de vente).

En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la commande concernée sera alors intégralement remboursée au Consommateur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé.

Si la livraison est en cours au moment de la réception par HELPY ROBOTICS de la demande d’annulation du Consommateur, le Consommateur aura toujours la possibilité d’annuler la commande en refusant la livraison.

  • Réserve de propriété

HELPY ROBOTICS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à la prise de possession du Produit par le Consommateur et après paiement du prix.

  • Garanties

 

  • Garantie légale de conformité (vente de biens)

 

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Ce délai est porté à un an pour les biens d’occasions.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour HELPY ROBOTICS, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que HELPY ROBOTICS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’HELPY ROBOTICS restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

 

 

 

L’encadré est applicable tant pour les Produits neufs que pour les Produits reconditionnés. En revanche, conformément à l’article L. 217-7 alinéa 2 du Code de la consommation, le délai de présomption, de 2 ans pour les Produits neufs, est fixé à 12 mois pour les Produits reconditionnés. Ainsi :

  • la première année, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci ;
  • la deuxième année, le Consommateur devra à la fois établir l’existence du défaut de conformité ainsi que sa date d’apparition.

 

  • Garantie des vices cachés

Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral si le bien est restitué à HELPY ROBOTICS

***

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : HELPY ROBOTICS, 69E chemin Kerveguen 97421 La Rivière Saint-Louis RÉUNION.

  • Service après-vente (SAV)

Pour toute demande relative au SAV, le Consommateur est invité à contacter HELPY ROBOTICS :

  • soit par courrier à l’adresse suivante : 69E chemin Kerveguen 97421 La Rivière Saint-Louis RÉUNION ;
  • soit par téléphone au 06.93.62.29.96
  • soit par email à l’adresse suivante : sav.helpyrobotics@gmail.com

Le Consommateur devra communiquer à HELPY ROBOTICS les informations suivantes, destinée à permettre l’enregistrement de la demande et son traitement dans les meilleurs délais :

  • la preuve d’achat du Produit (facture ou ticket de caisse) ;
  • la description détaillée du problème rencontré ;
  • ses coordonnées complètes (nom, adresse, e-mail, téléphone).

Après réception des informations, HELPY ROBOTICS analysera la demande pour identifier l’origine du problème et déterminer s’il s’agit d’une panne ou d’une autre anomalie couverte par une des deux garanties susvisées ou nécessitant une intervention hors garantie.

Si une panne est confirmée, HELPY ROBOTICS pourra commander les pièces détachées auprès de ses fournisseurs.

De frais supplémentaires pourraient être facturés au Consommateur comme des frais de diagnostic et de réparation si le problème n’est pas couvert par la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés.

Des frais de port pourront également être facturés pour l’envoi du produit au SAV ou pour son retour.  Les frais de diagnostic, de port et de réparation seront clairement indiqués au Consommateur avant toute intervention.

Une estimation du délai de réparation sera communiquée au Consommateur après analyse de la demande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la réparation et de la disponibilité des pièces.

En fonction du diagnostic, le produit sera réparé dans les meilleurs délais ou remplacé si la réparation s’avère impossible ou économiquement non viable.

Une fois l’intervention terminée le Consommateur sera informé par téléphone ou e-mail et le Produit lui sera retourné soit en magasin, soit via livraison (des frais de livraison peuvent s’appliquer).

Les Produits réparés ou remplacés doivent être récupérés par le Consommateur dans un délai de 30 jours suivant la notification de disponibilité. Passé ce délai, des frais de stockage de 12 €/jour seront facturés. Si le produit n’est pas récupéré dans un délai de 90 jours, il pourra être considéré comme abandonné et une procédure sera engagée conformément à la législation en vigueur.

  • Assurances

 

En cas d’achat d’engins mobiles électriques (motocycle, trottinette, vélo ou autres) le Consommateur devra souscrire à une assurance privée obligatoire. Toute modification mécanique, électrique (débridage de puissance) par le Consommateur de ces engins mobiles, ne saurait engager la responsabilité d’HELPY ROBOTICS en cas de dommages matériels et corporels envers un tiers.

  • Force majeure

 

HELPY ROBOTICS peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

  • Données à caractère personnel

HELPY ROBOTICS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur. Les informations nominatives et données personnelles concernant le Consommateur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec HELPY ROBOTICS. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Toute données personnelles du Consommateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, il dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 69E chemin Kerveguen 97421 La Rivière Saint-Louis RÉUNION.

  • Bloctel

 

Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel.

  • Loi applicable et règlement des litiges

Les CGV en langue française sont exécutées et interprétées conformément à la loi française.

En cas de litige, le Consommateur s’adressera en priorité à HELPY ROBOTICS pour obtenir une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le Consommateur pourra recourir à un médiateur. HELPY ROBOTICS adhère au Service de la Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) ; dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs, 2, rue de Colmar, 94300 VINCENNES, https://www.anm-conso.com/site/index.php. Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis de HELPY ROBOTICS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Consommateur aura également la possibilité de recourir à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

À défaut d’une solution amiable, le Consommateur pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation, à savoir :

  • le tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion de la vente ou de la survenance du fait dommageable ;
  • le tribunal du lieu de livraison du Produit.