• Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à compter du 25/11/2024 à toutes les ventes de produits (ci-après désigné(s) « Produit(s) ») sur le territoire français à des clients professionnels, personne physique ou morale agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après désigné(s) le(s) « Client(s) »), réalisées par la SAS HR HELPY ROBOTICS, société par actions simplifiée au capital social de 12 500 € dont le siège social est situé à 69^E chemin Kerveguen, 97421 La Rivière Saint-Louis (La Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre-de-la-Réunion sous le numéro 921 664 777 et dont le numéro de TVA est FR31921664777 (ci-après désignée « HELPY ROBOTICS »).

Ces CGV sont applicables à la vente de Produits par HELPY ROBOTICS par les biais suivants :

• via téléphone ;
• via email ;
• via le site Internet d’HELPY ROBOTICS accessible à l’adresse https://helpyrobotics.re (ci-après le “Site”).

Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code du commerce, le tarif des Produits indiquant les barèmes de prix unitaires et les réductions de prix quantitatives sera communiqué à tout Client qui en fera la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, HELPY ROBOTICS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières, en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

• Portée – Opposabilité

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’HELPY ROBOTICS et des Clients dans le cadre de la vente des Produits. La liste des Produits figure sur le catalogue HELPY ROBOTICS.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente antérieures et pouvant figurer sur quelques documents que ce soient ou celles antérieures convenues par tout autre moyen.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 III du Code de Commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale avec HELPY ROBOTICS et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à HELPY ROBOTICS impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs d’HELPY ROBOTICS et des présentes CGV.

Les CGV sont considérées comme étant acceptées par le Client au plus tard au moment de la commande de Produits. Les CGV font partie intégrante de tout contrat conclu entre HELPY ROBOTICS et le Client. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées préalablement et expressément par HELPY ROBOTICS.

Le fait pour HELPY ROBOTICS ou le Client d’omettre, une ou plusieurs fois, de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGV ou d’un contrat qui en est issu ne pourra en aucun cas impliquer une renonciation par l’intéressé à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client accepte qu’HELPY ROBOTICS puisse modifier ultérieurement ses CGV à tout moment (s’agissant notamment des prix et réductions de prix), auquel cas les CGV mises à jour seront communiquées au Client qui en fera la demande. Le contrat entre HELPY ROBOTICS et le Client sera toujours régi par les CGV en vigueur.

• Commande

3.1. Le Client connaît parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît avoir pu se procurer les fiches techniques de tous les Produits qu’il a commandés, HELPY ROBOTICS les tenant à sa disposition.

En sa qualité de professionnel du secteur de la mobilité électrique légère, le Client est réputé connaitre les conditions d’utilisation des produits. L’utilisation des Produits relève exclusivement de la responsabilité du Client. HELPY ROBOTICS décline toute responsabilité dans le cas ou ses Produits n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur utilisation ou adaptés aux buts recherchés comme au cas où ils n’auraient pas été utilisés conformément aux préconisations et aux documents techniques d’HELPY ROBOTICS.

3.2. Les Produits figurant sur le Site et/ou sur le catalogue d’HELPY ROBOTICS ne sont disponibles à la vente que sous réserve du stock disponible au moment de la commande.

3.3. Toute commande de Produits doit mentionner avec exactitude les Produits souhaités et leur nombre avec toutes les précisions nécessaires, le mode et lieu d’expédition demandés. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs qui ne pourraient être imputées à HELPY ROBOTICS.

3.4. Une commande est une offre de contracter et ne constitue pas une vente parfaite.

Une fois la commande passée auprès d’HELPY ROBOTICS, cette dernière (i) vérifie la disponibilité des Produits en stock, en se réservant la possibilité de modifier la commande en fonction de leur disponibilité, et (ii) adresse un bon de commande au Client.

HELPY ROBOTICS ne livre les Produits que dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une annulation de la commande en cours de traitement par le Client, cette annulation devra faire l’objet d’une notification par écrit à HELPY ROBOTICS quelle qu’en soit la cause.

HELPY ROBOTICS se réserve le droit de :

• demander toutes garanties qui lui paraîtraient convenables et de suspendre ou d’interrompre le cas échéant, l’exécution de toute livraison ;
• modifier ou d’interrompre à tout moment la gamme des Produits, de même que leur vente.

3.5. Une commande est propre au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’HELPY ROBOTICS.

• Prix

4.1. Prix. Le prix des Produits est libellé en Euros (€), il s’entend hors taxes et ne comprend pas la TVA et les droits de douane et de transport.

4.2. Barème des prix unitaires. Le tarif figurant en annexe des CGV est celui applicable au 25/11/2024.

Le tarif est communiqué au Client en même temps que les CGV, dont il fait partie intégrante. HELPY ROBOTICS peut modifier à tout moment le tarif.

La commande est facturée d’après le tarif en vigueur au jour de la commande reçue par HELPY ROBOTICS.

4.3. Réductions de prix quantitatives. HELPY ROBOTICS peut accorder sur tous les Produits des réductions de prix quantitatives. Celles-ci font l’objet d’une grille de réductions de prix associée au barème des prix unitaires.

• Paiement

5.1. Facture. Les factures sont placées dans le colis des Produits livrés et sont payables au siège d’HELPY ROBOTICS à Saint-Louis (La Réunion).

5.2. Modes et délais de paiement. Sauf convention contraire, toute facture d’HELPY ROBOTICS est payable lors de la passation de la commande par le Client.

Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition d’HELPY ROBOTICS ou de son subrogé par le Client.

Aucun escompte n’est accordé par HELPY ROBOTICS en cas de paiement anticipé.

• Retard de paiement

Faute de règlement par le Client d’une seule facture à son échéance, qu’il s’agisse ou non d’un acompte :

• HELPY ROBOTICS se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance et la restitution des Produits livrés à la charge du Client, de résilier la vente correspondante, ainsi que d’annuler les commandes en cours voire les commandes antérieures impayées et de retenir les Produits non encore livrés au Client ; et
• il sera dû, de plein droit et sans formalité, jusqu’à complet paiement :
• un intérêt de retard sur les sommes restant dues égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement (articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce).

Ces intérêts et indemnité sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

• Clause résolutoire

7.1. Cas de résolution du contrat. Le contrat sera résilié dans l’hypothèse d’un arrêt de la commercialisation par HELPY ROBOTICS des Produits commandés pour quelque cause que ce soit. Les CGV cesseront ainsi de s’appliquer.

HELPY ROBOTICS est en droit de résoudre le contrat issu des présentes CGV sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• dans le cas d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement ;
• si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 des CGV ci-dessus, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues. Cela pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’HELPY ROBOTICS ;
• en cas de force majeure au sens de l’article 13 des CGV ci-dessous.

7.2. Conséquences de la résolution. En cas de résolution d’une vente, les Produits correspondants déjà livrés et non utilisés par le Client seront (i) retournés par le Client à HELPY ROBOTICS dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et pièces d’origine et (ii) le cas échéant remboursé au Client.

• Transfert et réserve de propriété – Transfert des risques

8.1. Transfert et réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et, ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En conséquence, HELPY ROBOTICS demeure propriétaire de tous ses produits jusqu’au complet paiement de la facture concernée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, HELPY ROBOTICS se réserve expressément le droit de reprendre les Produits que le Client sera tenu de lui restituer à ses frais et risques, huit (8) jours après une mise en demeure ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

HELPY ROBOTICS conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

8.2. Transfert des risques. Les risques relatifs aux Produits (notamment de perte et de détérioration) seront transférés à HELPY ROBOTICS à compter de la livraison des produits. La responsabilité d’HELPY ROBOTICS cesse alors immédiatement.

En toute hypothèse, HELPY ROBOTICS ne saurait supporter la charge financière des Produits qui ont été dégradés ou abîmés par la clientèle du Client.

Le Client est tenu d’informer HELPY ROBOTICS immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à HELPY ROBOTICS de revendiquer les Produits.

Le Client devra également informer HELPY ROBOTICS immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les Produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers).

L’inobservation de ces formalités par le Client engagera sa responsabilité vis-à-vis d’HELPY ROBOTICS et autorisera cette dernière à résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception, à reprendre les Produits encore en stock et à refuser de livrer les commandes non-exécutées.

• Livraison

9.1. Responsabilité et coûts du transport. Sauf convention contraire, HELPY ROBOTICS supporte les risques du transport des Produits. Pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à cinq cents euros (500 €) hors taxes, les frais de transport sont pris en charge par HELPY ROBOTICS.

9.2. Lieu de livraison. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

9.3. Délais de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits, d’appliquer des pénalités de retard ou de réclamer des dommages et intérêts.

HELPY ROBOTICS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

• lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées par le Client ;
• lorsque le Client ne fournit pas en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ou à la livraison des Produits ;
• en cas de force majeure au sens de l’article 14 des CGV ci-dessous.

• Garantie

10.1. Garantie légale de conformité. Dans le cas où, dans les deux (2) ans à compter de la livraison d’un Produit au Client, un Produit n’est pas conforme et à condition que le Client ait donné à HELPY ROBOTICS ou à un tiers la possibilité d’examiner le Produit concerné, HELPY ROBOTICS fournira au Client un autre Produit de remplacement, contre retour du Produit dans les locaux de HELPY ROBOTICS (tel que prévu à l’article 10. ci-après). Le délai ci-dessus est réduit à trente (30) jours en cas de non-conformité apparente du Produit.

10.2. Garantie contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil français, dans le cas où, dans les deux (2) ans à compter de la découverte du défaut le Client découvre qu’un défaut caché attaché au Produit existant au jour de l’achat le rend impropre à son utilisation ou en diminue manifestement l’utilisation, HELPY ROBOTICS remplacera le Produit concerné. La charge de la preuve du défaut incombe au Client.

Les garanties prévues aux articles 10.1 et 10.2 sont les seules et uniques garanties applicables aux Produits et excluent toute autre garantie.

10.3. Retours et remplacements. Les retours et remplacements de Produits prévus aux articles 10.1 et 10.2 s’effectuent aux frais et risques du Client.

10.4. Responsabilité. HELPY ROBOTICS ne pourra être tenue responsable d’une utilisation des Produits non conforme aux exigences légales, ou d’un entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Il appartient au Client de vérifier que le Produit répond aux critères de la législation en vigueur dans le pays auquel il est destiné. Dans tous les cas où la responsabilité de HELPY ROBOTICS est reconnue, elle est limitée au prix net hors taxes d’achat des Produits concernés. La responsabilité de HELPY ROBOTICS du fait des produits défectueux en cas de dommages aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lui-même ne peut être recherchée que dans le cadre et dans les limites du régime prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil français.

• Service après-vente (SAV)

Pour toute demande relative au SAV, le Client est invité à contacter HELPY ROBOTICS :

• soit par courrier à l’adresse suivante : 69E chemin Kerveguen 97421 La Rivière Saint-Louis RÉUNION ;

• soit par téléphone au 06.93.62.29.96

• soit par email à l’adresse suivante : sav.helpyrobotics@gmail.com

Le Client devra communiquer à HELPY ROBOTICS les informations suivantes, destinée à permettre l’enregistrement de la demande et son traitement dans les meilleurs délais :

• la facture correspondante ;

• la description détaillée du problème rencontré ;

• ses coordonnées complètes (dénomination sociale, adresse, e-mail, téléphone).

Après réception des informations, HELPY ROBOTICS analysera la demande pour identifier l’origine du problème et déterminer s’il s’agit d’une panne ou d’une autre anomalie couverte par une des deux garanties susvisées ou nécessitant une intervention hors garantie.

Si une panne est confirmée, HELPY ROBOTICS pourra commander les pièces détachées auprès de ses fournisseurs.

De frais supplémentaires pourraient être facturés au Client comme des frais de diagnostic ou de réparation si le problème n’est pas couvert par la garantie légale de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés.

Des frais de port pourront également être facturés pour l’envoi du produit au SAV ou pour son retour. Les frais de diagnostic, de port et de réparation seront clairement indiqués au Client avant toute intervention.

Une estimation du délai de réparation sera communiquée au Client après analyse de la demande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la réparation et de la disponibilité des pièces.

En fonction du diagnostic, le Produit sera réparé dans les meilleurs délais ou remplacé si la réparation s’avère impossible ou économiquement non viable.

Une fois l’intervention terminée le Client sera informé par téléphone ou e-mail et le Produit lui sera retourné soit en magasin, soit via livraison (des frais de livraison peuvent s’appliquer et seront à la charge du Client).

Les Produits réparés ou remplacés doivent être récupérés par le Client dans un délai de 20 jours suivant la notification de disponibilité. Passé ce délai, des frais de stockage de 12 € HT/ jour seront facturés. Si le produit n’est pas récupéré dans un délai de 60 jours, il pourra être considéré comme abandonné.

• Propriété intellectuelle

La marque et le nom de domaine « HELPY ROBOTICS » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière d’HELPY ROBOTICS et ne peuvent, à ce titre, en aucun cas, être enregistrés par le Client.

Aucun droit de propriété intellectuelle et/ou de savoir-faire, relatif aux Produits et/ou aux photographies des Produits et/ou à leur reproduction sur quelque support que ce soit et/ou à tous documents commerciaux ou autres, relatif aux Produits, n’est transféré au Client au titre de la vente.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de toute marque appartenant à HELPY ROBOTICS, doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès d’HELPY ROBOTICS.

Le Client informera HELPY ROBOTICS, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (dont concurrence déloyale), concernant les Produits, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à HELPY ROBOTICS.

HELPY ROBOTICS est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. HELPY ROBOTICS garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

• Données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec les ventes régies par les présentes CGV, les parties se conformeront à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement à la réglementation susvisée pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de leur relation.

• Force majeure

La responsabilité d’HELPY ROBOTICS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

• Loi applicable – Compétence de juridiction

Les présentes CGV et les ventes concernées sont régies exclusivement par le droit interne français, à l’exclusion de toute convention internationale.

En cas de difficulté ou de différend en relation avec les présentes CGV et/ou les contrats passés pour son application entre HELPY ROBOTICS et le Client, ces derniers s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’y être parvenues dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance du différend, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes de La Réunion (France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; sous réserve des règles de compétence exclusive régissant les questions de propriété intellectuelle.